Le Jeudi 26 juin 2025, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP),

basée à Arusha, a rendu une décision concernant Monsieur Guillaume Kigbafori SORO,

ancien Premier ministre et président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire.

Cette décision ne rejette pas ses droits, mais déclare sa requête irrecevable, car la justice

ivoirienne n’a pas encore achevé l’examen de l’affaire, notamment par la Cour de cassation.

⚖️ Pourquoi la Cour a-t-elle déclaré la requête irrecevable ?

Parce que toutes les voies de recours en Côte d’Ivoire ne sont pas encore épuisées, ce qui

constitue une règle de procédure. Cela ne signifie ni que la demande est injustifiée, ni que

Monsieur Guillaume Kigbafori SORO est coupable. La Cour attend simplement que la

justice ivoirienne termine son travail avant de pouvoir intervenir à nouveau sur le fond.

� Rappel des faits :

En mars 2020, les avocats de Monsieur Guillaume Kigbafori SORO ont saisi la Cour africaine

en urgence, puisque la condition d’épuisement des voies de recours n’est pas une exigence

de recevabilité de la requête en matière de mesures provisoires, estimant que ses droits

fondamentaux, ainsi que ceux de ses compagnons, étaient gravement bafoués pour des

raisons politiques.

En réponse, la Cour a rendu plusieurs ordonnances provisoires en 2020, les 22 avril et 15

septembre, notamment :

•

La suspension immédiate des poursuites judiciaires à son encontre ;

•

La libération de ses compagnons détenus ;

•

L’ordre donné à l’État ivoirien de garantir ses droits politiques, y compris le

droit d’être candidat à l’élection présidentielle.

� L’État ivoirien n’a pas respecté les décisions de la Cour :

Malgré ces ordres clairs, l’État de Côte d’Ivoire a refusé d’appliquer les décisions de la Cour

africaine et a même retiré la déclaration permettant à ses citoyens de la saisir. Pourtant, les

décisions déjà rendues restent valables et s’imposent à l’État ivoirien.

Pire encore, alors que la Cour avait demandé la suspension de toutes les procédures, le

tribunal de première instance d’Abidjan a condamné Monsieur Guillaume Kigbafori SORO

le 28 avril 2020. Cette décision a été confirmée en appel le 13 février 2023. Toutefois, un

pourvoi en cassation est en cours, et la loi prévoit que la condamnation est suspendue tant

que la Cour de cassation ne s’est pas prononcée.

 

Monsieur Guillaume Kigbafori SORO reste électeur et éligible :

Ainsi, Monsieur Guillaume Kigbafori SORO demeure éligible à l’élection présidentielle du

25 octobre 2025.

En effet :

•

Les ordonnances de la Cour africaine de 2020 restent en vigueur ;

•

L’article 605 du Code de procédure pénale ivoirien précise que l’exécution

d’un arrêt est suspendue pendant un pourvoi en cassation ;

•

La radiation de la liste électorale n’a donc, à ce stade, aucun fondement légal

;

•

Il demeure président du mouvement GPS, qui n’a pas été dissous

juridiquement.

? Appel au respect des décisions internationales :

Les avocats de Monsieur Guillaume Kigbafori SORO appellent l’État ivoirien à respecter ses

engagements internationaux, en appliquant les décisions de la Cour africaine, notamment

celles des 22 avril et 15 septembre 2020, et en réintégrant Monsieur Guillaume Kigbafori

SORO sur la liste électorale.

Ils rappellent que, même si la Côte d’Ivoire a dénoncé la saisine de la Cour par ses citoyens,

elle n’en demeure pas moins partie à ladite Cour et cela ne concerne pas les affaires déjà

engagées avant le retrait.

✅

En résumé :

•

La décision du 26 juin 2025 ne remet pas en cause les droits de Monsieur

Guillaume Kigbafori SORO ;

•

Il reste éligible à l’élection présidentielle de 2025 ;

•

L’État ivoirien doit respecter les décisions de la Cour africaine et le Code de

procédure pénale ivoirien ;

•

Le combat pour la justice continue, dans le respect du droit.

Fait à Paris, le jeudi 03 juillet 2025

Pour les Conseils

Maître Affoussy BAMBA

Docteur en Droit,

Avocat au Barreau de Paris